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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur)


L'article 7 de l'arrêté du 7 mai 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs d'un montant supérieur ou égal au seuil de 139 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, et supérieur ou égal au seuil de 1 000 000 euros HT pour les marchés de travaux sont soumis, avant publication, à l'avis conforme du responsable ministériel des achats. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces demandes de complément suspendent le délai mentionné au deuxième alinéa. »