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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur)


A l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2014 susvisé, les mots : « Le bureau de la commande publique » sont remplacés par les mots : « Le bureau de la stratégie et de la performance des achats, au sein de la sous-direction de la stratégie et du pilotage de la performance achat, ».