Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur)

A l'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2014 susvisé,le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux » et la seconde phrase est supprimée.