Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)

Le quatrième alinéa du II de l'article R. 131-15 du même code est complété par la phrase suivante : « Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. »