Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-220 du 26 février 2021 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)

Au troisième alinéa de l'article R. 131-11 du même code, les mots : «, de la commission des marchés » sont supprimés.