Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1))

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1))


Le livre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au début de l'article L. 221-1, le mot : « Lorsqu'» est remplacé par le mot : « Lorsque, » ;
2° L'article L. 231-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « parents ou » sont supprimés ;
b) Au 2°, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le mineur » ;
3° L'article L. 231-8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « juridiction », le signe : «, » est supprimé ;
b) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « d'assises » ;
4° Au 1° de l'article L. 231-9, les mots : « d'au moins » sont remplacés par le mot : « de ».