Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 modifié fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010)

L'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Antigua-et-Barbuda.
« Arménie. » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Bosnie-Herzégovine.
« Cap-Vert. » ;
3° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : »
« Dominique.
« Equateur. » ;
4° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Grenade. » ;
5° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Iles Cook. » ;
6° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jamaïque. » ;
7° Après le treizième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Kenya.
« Koweït.
« Macédoine du Nord. » ;
8° Après le seizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Nauru.
« Niue. » ;
9° Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pakistan. » ;
10° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. » ;
11° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Turquie. » ;
12° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Vanuatu. »