Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 le montant des reports de crédits issus des sections II, III et V.a du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.