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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 le montant des reports de crédits issus des sections II, III et V.a du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 le montant des reports de crédits issus des sections II, III et V.a du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)


Une partie des crédits non consommés pour un montant de 149 753 610,78 euros de la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2019, sont affectés, au titre de l'année 2020, en report à nouveau, comme suit :


- à la sous-section mentionnée au 1 du I de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 8 114 853,57 euros ;
- à la sous-section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 10 662 207,57 euros ;
- à la sous-section mentionnée au c du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 445 683,99 euros ;
- à la section mentionnée au VII de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 130 530 865,65 euros.