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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 le montant des reports de crédits issus des sections II, III et V.a du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 le montant des reports de crédits issus des sections II, III et V.a du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)


Une partie des crédits non consommés pour un montant de 84 362,42 euros de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2019, sont affectés, au titre de l'année 2020, en report à nouveau à la sous-section mentionnée au 1 du I de l'article L. 14-10-5 du même code.