Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé)

A l'article 4 du décret du 23 février 2009 susvisé, le 5° est abrogé.