Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé)

A l'article 3 du décret du 23 septembre 2019 susvisé, la date : « 31 décembre 2020» est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».