Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3° du II et au IV de l'article R. 138-2, la référence : « L. 441-7 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 » ;
2° A l'article R. 162-27, la référence : « L. 441-3 » est remplacée par la référence : « L. 441-9 ».