Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 20.4 de l'annexe I à l'article D. 212-78, les mots : « aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 9 » sont remplacés par les mots : « au 5° du II de l'article L. 441-11 » ;
2° Au 4° de l'article R. 631-10la référence : « L. 441-6 » est remplacée par la référence : « L. 441-1 ».