Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires)

Le livre IX est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 914-2et au premier alinéa de l'article D. 924-2, les mots : « les articles D. 442-3 et D. 442-4 » sont remplacés par les mots : « D. 442-2 et D. 442-3 » ;
2° A l'article R. 914-3, les mots : « de l'article R. 490-2 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 470-2 et R. 490-2 » ;
3° Le 4° de l'article R. 950-1 est ainsi modifié :
a) Les dixième, onzième, douzième et treizième lignes du tableau sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
b) La soixante-et-unième ligne du tableau est remplacée par les lignes ainsi rédigées :
«

» ;
4° Au 9° de l'article R. 950-1, il est ajouté après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'article D. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-211 du 24 février 2021 ».
5° Au 4° de l'article D. 950-1-1, la onzième ligne du tableau est ainsi rédigée :
«

».