Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires)

A l'article D. 823-7-1, la référence : « D. 441-4 » est remplacée par la référence : « D. 441-6 ».