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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires)


Au I de l'article R. 470-2sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou son représentant nommément désigné ;
« 6° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné. »