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Article 11 AUTONOME (Décision du 23 février 2021 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))

Article 11 AUTONOME (Décision du 23 février 2021 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))


Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Mauchrétien, attachée d'administration de l'Etat, chef de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions et commandes d'achat d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € HT par opérateur économique, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.