ANNEXE
CONDITIONS D'UTILISATION DU PRODUIT « PHERO-BALL PIN » DANS LE CADRE DE LA DÉROGATION DÉLIVRÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) NO 528/2012
1. L'application du produit est exclusivement réservée à des professionnels formés à la manipulation du fusil à pompe de type paint ball. La vélocité des billes du fusil à pompe est réglée au minimum.
2. La manipulation du produit et du fusil à pompe de type paint ball est effectuée avec le port d'équipements de protection individuelle (gants, équipement de protection des yeux). Le propulseur est en mode sécurité tant que la visée vers les arbres n'est pas prise. Le tir est fait à une distance comprise entre 5 et 10 mètres des arbres.
3. Une information du grand public est obligatoire dans les zones traitées, avant et après l'application du produit.
4. Lors de l'application du produit, un périmètre de protection de 10 mètres autour de la zone traitée est mis en place de façon à éviter toute présence du grand public. Un balisage ad hoc de ce périmètre est effectué.
5. L'entrée dans la parcelle traitée ne peut se faire qu'après respect d'un délai minimum de 6 heures suite au traitement.
6. L'application est réalisée uniquement les jours sans pluie, et en l'absence de pluie prévue durant les 12 heures suivant l'application.
7. Après l'application en forêt ou en zone urbaine, la zone est inspectée et les balles ou débris sur le sol sont ramassés, en conservant les gants de protection.