ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE CONCERNANT LA MÉTHODE DE SURVEILLANCE CONTINUE DU PROGRAMME UNIVERSEL D'AUDITS DE SÛRETÉ DE L'AVIATION, SIGNÉ À PARIS LE 25 AOÛT 2020
Le Gouvernement de la République française (ci-après désigné la « Partie française ») et l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après désignée l'« OACI »), ci-après conjointement désignés les « Parties » ;
Considérant qu'à sa 33e session, par sa Résolution A33-1, l'Assemblée de l'OACI a chargé le Conseil et le Secrétaire général d'envisager de créer un Programme universel OACI d'audits de supervision de la sûreté (USAP) ;
Considérant qu'à sa 166e session, le Conseil a approuvé le plan d'action pour la sûreté de l'aviation, y compris la création de l'USAP, et est convenu que la priorité devrait être accordée à l'exécution des audits ;
Considérant que, dans sa Résolution A35-9, l'Assemblée de l'OACI, réunie en sa 35e session, a demandé au Secrétaire général de poursuivre l'USAP et a prié instamment tous les États membres d'accepter que des audits soient effectués à l'initiative de l'OACI en signant avec l'Organisation un accord bilatéral et d'accepter les missions d'audit prévues par l'Organisation ;
Considérant qu'à ses 176e et 181e sessions, le Conseil est convenu que les audits futurs doivent être guidés par le principe de l'universalité, tout en reconnaissant que tous les États n'ont pas besoin d'être audités à la même fréquence ; qu'ils doivent mettre l'accent, là où cela est possible, sur la capacité d'un État d'assurer la supervision nationale appropriée de ses activités de sûreté de l'aviation par la mise en œuvre effective des éléments cruciaux d'un système de supervision de la sûreté ; et qu'ils doivent être élargis pour inclure les dispositions pertinentes de l'Annexe 9 - Facilitation liées à la sûreté ;
Considérant qu'à sa 187e session, le Conseil a reconnu le besoin de déterminer la nature et l'orientation futures de l'USAP et a chargé le Secrétaire général d'effectuer une étude visant la possibilité concrète d'appliquer une méthode de surveillance continue (CMA) à l'USAP après la conclusion du second cycle d'audits en 2013 ;
Considérant qu'à sa 197e session, le Conseil a officiellement approuvé le concept de la méthode de surveillance continue pour l'USAP (USAP-CMA) ainsi que le plan de transition qui s'y rattache ;
Considérant que, dans sa Résolution A38-15, l'Assemblée de l'OACI, réunie en sa 38e session, a entériné la décision du Conseil d'élargir la méthode de surveillance continue (CMA) à l'USAP en 2015, et a demandé au Conseil de superviser les activités de l'USAP-CMA ;
Considérant que l'Assemblée de l'OACI, réunie en sa 38e session, a prié instamment tous les États membres de soutenir entièrement l'OACI en acceptant les missions de l'USAP-CMA programmées par l'Organisation, en facilitant le travail des équipes de l'USAP-CMA et en établissant et soumettant à l'OACI tous les documents exigés ;
Reconnaissant que la mise en œuvre effective des plans d'action correctrice (CAP) des États visant à remédier aux carences décelées au cours des activités de l'USAP-CMA constitue une partie intégrante et cruciale du processus de surveillance et permet d'atteindre l'objectif général de renforcer la sûreté de l'aviation dans le monde ;
Rappelant que la responsabilité d'assurer la sûreté de l'aviation incombe en dernier ressort aux États membres ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Activités de l'USAP-CMA - Généralités
1. La Partie française convient par le présent Accord de participer pleinement à l'USAP-CMA en prenant part à toutes ses activités et en s'engageant à fournir les renseignements relatifs à l'établissement et à la mise en œuvre de ses systèmes de sûreté de l'aviation et de supervision de la sûreté, à la demande de l'OACI. Les activités de l'USAP-CMA portent sur les dispositions de l'Annexe 17 - Sûreté à la Convention relative à l'aviation civile internationale (« Convention de Chicago ») et les dispositions pertinentes de l'Annexe 9 - Facilitation liées à la sûreté.
2. La Partie française accepte que la responsabilité pour l'élaboration, l'application et le maintien à jour du programme national de sûreté de l'aviation civile au titre de l'Annexe 17 lui incombe avant, pendant et après toute activité de l'USAP-CMA. La Partie française et l'OACI acceptent que toute mesure prise par les Parties et toute activité réalisée dans le cadre de l'USAP-CMA sont exécutées conformément aux principes établis de l'USAP-CMA.
3. La Partie française facilite les activités de l'USAP-CMA en désignant une personne compétente pour agir en tant que coordonnateur national (CN) en permanence. Le CN est le facilitateur et principal point de contact de l'OACI en ce qui concerne les processus et activités de l'USAP-CMA. Il incombe à la Partie française de fournir à l'OACI, à sa demande et par le truchement du CN, des renseignements et des mises à jour. La Partie française convient d'aviser l'OACI de toute modification concernant le CN désigné.
4. Le type de renseignements que l'OACI peut demander à la Partie française peut comprendre les éléments suivants : questionnaire sur les activités relatives à la sûreté de l'aviation en France (SASAQ) dûment rempli ou mis à jour ; rapports de situation sur la mise en œuvre de questions de protocole (PQ) spécifiques de l'USAP-CMA ; renseignements sur des préoccupations significatives de sûreté (SSeC) ; mises à jour du CAP ; toute autre information pertinente sur la sûreté, telle que la législation nationale sur la sûreté de l'aviation et les procédures et pratiques relatives à la sûreté en place dans les aéroports.
5. La Partie française convient de remplir et de tenir à jour la liste de vérification de conformité, qui renferme des données sur la conformité du droit et des pratiques de la Partie française aux normes et pratiques recommandées de l'Annexe 17 - Sûreté à la Convention de Chicago, et aux dispositions de l'Annexe 9 - Facilitation à cette même convention, liées à la sûreté.
6. Si un organisme régional de réglementation et/ou de supervision de la sûreté de l'aviation, ou toute autre entité, remplit des fonctions liées à la sûreté pour le compte de la Partie française, l'OACI, avec le consentement de la Partie française, peut décider de conclure un arrangement de travail avec cet organisme de réglementation et/ou de supervision, le cas échéant, pour faciliter la surveillance de la conformité du droit et des pratiques de la Partie française aux normes de sûreté et sa capacité de supervision.
7. Même si tous les États membres de l'OACI feront l'objet d'une surveillance permanente, des activités spécifiques de l'USAP-CMA sont programmées de temps à autre dans l'ensemble des États. Ces activités comprennent des audits axés sur la documentation, qui sont essentiellement exécutés par correspondance entre l'OACI et l'État concerné, des audits axés sur la supervision, des audits axés sur la conformité, ainsi que des missions de validation. L'OACI détermine le type d'activité à mener en France en fonction des renseignements dont elle dispose. La Partie française peut, à tout moment, demander la tenue d'un audit de l'USAP-CMA sur la base du recouvrement des coûts. Le type, l'étendue et la date d'un audit effectué sur la base du recouvrement des coûts font l'objet d'un accord entre l'OACI et la Partie française et ces aspects sont évalués par l'OACI au cas par cas. Les résultats de ces audits de l'USAP-CMA sont traités de la même façon que les résultats des activités régulières de l'USAP-CMA.
8. Pendant les activités de l'USAP-CMA, l'OACI évalue la capacité de la Partie française à assurer une supervision nationale convenable de ses activités de sûreté de l'aviation par la mise en œuvre effective des éléments cruciaux d'un système de supervision de la sûreté de l'aviation. L'Organisation évalue aussi la conformité aux normes de l'Annexe 17 et aux dispositions pertinentes de l'Annexe 9 liées à la sûreté. Les activités de l'USAP-CMA qui se déroulent par la suite comprennent un processus visant à valider les progrès réalisés par la Partie française en vue de résoudre toute carence constatée. Des missions de validation servent à valider les mesures prises par la Partie française pour résoudre les SSeC.
Article 2
Activités de l'USAP-CMA - Préparation
1. L'OACI produit, distribue et publie un calendrier annuel des activités programmées de l'USAP-CMA sur une période de douze mois, y compris les activités sur le terrain et les audits axés sur la documentation. Ce calendrier annuel est mis à jour régulièrement sur le site web sécurisé de l'USAP.
2. L'OACI avise directement la Partie française des activités de l'USAP-CMA qu'elle entend mener au moins 120 jours civils à l'avance, et lui fournit, s'il y a lieu, le nom du ou des aéroports désignés devant faire l'objet d'une visite. S'ils l'estiment nécessaire ou utile, la Partie française et l'OACI peuvent convenir d'un délai plus court. À moins que des motifs bien documentés poussent les Parties à convenir de dates différentes, la Partie française est instamment priée d'accepter les activités de l'USAP-CMA programmées par l'OACI.
3. Aucune modification au calendrier des activités programmées de l'USAP-CMA n'est autorisée à moins de 60 jours civils de la date à laquelle doit commencer une activité sur le terrain, et aucune modification au calendrier d'un audit axé sur la documentation n'est autorisée à moins de 30 jours civils de la date de début, sauf motifs impérieux, tels une catastrophe naturelle ou un conflit armé, qui devront être soumis à la considération du Président du Conseil. Les modifications apportées par la Partie française aux dates prévues pour le début d'une activité devant être réalisée sur la base du recouvrement des coûts sont examinées au cas par cas et elle doit supporter les coûts afférents auxdites modifications.
4. Au plus tard 60 jours civils avant le début d'une activité de l'USAP-CMA, la Partie française soumet à l'OACI le questionnaire SASAQ dûment rempli contenant les renseignements préliminaires sur les systèmes nationaux de sûreté de l'aviation et de supervision de la sûreté.
5. La portée précise de l'ensemble des activités de l'USAP-CMA, y compris les domaines d'audit et les PQ à aborder, est déterminée par l'OACI en se basant sur des données d'audit antérieures et sur les renseignements fournis par la Partie française au moins 30 jours avant le début de l'activité.
6. Pour chaque activité programmée de l'USAP-CMA, l'OACI identifie un ou plusieurs auditeurs qu'elle aura certifiés pour exécuter l'activité, tous devant être des experts dans le domaine de la sûreté de l'aviation. Le nom de l'auditeur désigné, ou des membres de l'équipe d'audit, est communiqué à la Partie française avant le début de toute activité programmée et ce dernier aura l'occasion de fournir un calendrier rétroactif à l'OACI. La composition de l'équipe est communiquée à la Partie française avant le début d'une activité programmée sur place, suffisamment à l'avance pour lui permettre de traiter les demandes de visa et autres questions administratives.
7. Exception faite des activités organisées sur la base du recouvrement des coûts, pour lesquelles la Partie française supporte tous les coûts, l'OACI prend à sa charge les coûts de transport vers et à partir de la France, ainsi que les indemnités journalières de subsistance des membres de l'équipe.
8. S'agissant d'un audit programmé axé sur la documentation, si la Partie française ne fait pas parvenir à l'OACI la documentation demandée, il n'est plus en droit de subir un audit axé sur la documentation et une activité de l'USAP-CMA sur place est programmée pour cet État.
9. Tous les membres de l'équipe d'audit OACI bénéficient de la protection accordée aux fonctionnaires de l'Organisation au sens de l'annexe III de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947.
Article 3
Activités de l'USAP-CMA - Déroulement
1. Les activités de CMA de l'USAP se déroulent en français.
2. L'équipe OACI élabore un plan d'audit spécifique à la Partie française pour chaque activité de l'USAP-CMA sur le territoire de la Partie française, incluant des renseignements sur la conduite de l'activité programmée. Le plan est communiqué au CN avant le début de l'activité afin de faciliter la coopération et la coordination. Au besoin, des modifications mineures de dernière minute du plan d'audit spécifique à la Partie française peuvent être convenues entre l'OACI et la Partie française à la réunion d'ouverture.
3. Le CN est chargé de coordonner toutes les activités de l'USAP-CMA sur le terrain pour le compte de la Partie française, notamment en assurant à l'équipe de l'OACI l'accès à toute la documentation pertinente ainsi qu'aux personnes et organismes responsables de la sûreté de l'aviation et des questions liées à la facilitation, pendant l'entrevue et l'examen des dossiers, et en assurant aussi l'accès aux zones de l'aéroport et à d'autres installations, selon le cas, à des fins d'observation, si l'équipe de l'OACI l'estime nécessaire pour le bon déroulement de l'activité de l'USAP-CMA.
4. La Partie française convient de faciliter les activités de l'USAP-CMA sur le terrain :
a) en mettant à disposition de l'équipe de l'OACI, à des fins d'entrevue, le personnel de son administration chargé de la réglementation et de la supervision des activités de sûreté de l'aviation et des questions ayant trait à la facilitation, et de faciliter les contacts avec le personnel des exploitants d'aéroport, des transporteurs aériens commerciaux locaux et des autres organismes responsables de la mise en œuvre de mesures de sûreté de l'aviation ;
b) en mettant à disposition de l'équipe de l'OACI, pour examen, tous les fichiers, dossiers et documents pertinents de l'autorité compétente chargée de la sûreté de l'aviation et ceux de tout autre organisme responsable de la sûreté de l'aviation et des questions relatives à la facilitation, dont : la législation nationale ; les programmes et règlements relatifs à la sûreté de l'aviation et à la facilitation ; les registres d'activités d'assurance de la qualité ; les programmes institués par les aéroports ; les procédures et registres internes d'assurance de la qualité ; et
c) en donnant à l'équipe de l'OACI accès aux installations des aérodromes et aux zones réglementées de l'aéroport pour lui permettre d'observer les mesures de sûreté de l'aviation mises en place par les organismes pertinents.
5. La Partie française convient de fournir son soutien aux activités de l'USAP-CMA sur le terrain :
a) en assurant des services d'interprétation pendant la durée de l'activité sur le terrain, ou à la demande de l'équipe de l'OACI ;
b) en offrant une assistance pour les dispositions d'hébergement de l'équipe de l'OACI pendant la durée de l'activité sur le terrain ;
c) en prenant à sa charge les frais de transport localement et dans les cas où des visites à différents emplacements en France sont requises dans le cadre du plan d'audit spécifique à la Partie française ;
d) en fournissant à l'équipe de l'OACI des locaux de travail lui garantissant un espace privé satisfaisant ;
e) en donnant l'accès à une imprimante, une photocopieuse, un numériseur et un fax, s'il en existe ;
f) en fournissant l'accès à l'Internet, s'il existe ;
g) en fournissant à l'équipe de l'OACI des laissez-passer donnant accès aux installations et aux zones réglementées de l'aéroport ; et
h) en désignant un agent de liaison technique pour fournir des renseignements sur le matériel de sûreté.
6. Au cours de l'activité de l'USAP-CMA et en fonction de sa portée, l'équipe de l'OACI évalue la capacité de la Partie française d'assurer une supervision nationale adéquate de ses activités de sûreté de l'aviation par la mise en œuvre effective des éléments cruciaux d'un système de supervision de la sûreté. L'équipe de l'OACI vérifie en outre si la Partie française se conforme aux dispositions de l'Annexe 17 et aux dispositions pertinentes de l'Annexe 9 liées à la sûreté. Outre l'examen des dispositions réglementaires pertinentes au niveau national ou à l'échelle de l'aéroport et des dossiers d'activités de contrôle de la qualité, l'activité de l'USAP-CMA sur le terrain comprend une vérification de la mise en œuvre des mesures de sûreté de l'aviation au moyen d'observations sur place à ou aux aéroports désignés.
7. Au cours des audits axés sur la documentation, l'auditeur de l'USAP-CMA examine les documents soumis par la Partie française à partir de la date indiquée sur le calendrier annuel des activités. L'auditeur peut demander à la Partie française de fournir un complément d'information et/ou des précisions, et il peut s'entretenir avec le personnel autorisé par téléphone ou par d'autres moyens. La Partie française met le CN à disposition de l'auditeur pour faciliter ce processus et lui fournir tout renseignement nécessaire
8. Si, à tout moment au cours d'une activité de l'USAP-CMA sur le terrain, de quelque nature qu'elle soit, l'équipe de l'OACI constate l'existence d'une possible SSeC, la Partie française en est immédiatement informée et la procédure décrite à l'article 4 paragraphes 6 à 9 est enclenchée.
9. Lorsque l'activité de l'USAP-CMA sur le terrain est terminée, l'équipe de l'OACI tient une réunion de clôture au cours de laquelle elle fournit aux fonctionnaires compétents désignés par la Partie française un résumé des résultats de l'activité. Il y a parmi eux des cadres supérieurs chargés de la gestion de la sûreté ainsi que d'autres représentants de la Partie française et de l'industrie chargés des domaines couverts par la portée de l'activité de l'USAP-CMA. L'équipe de l'OACI présente également les étapes suivantes du processus de l'USAP-CMA. Le cas échéant, la réunion de clôture est l'occasion d'informer la Partie française de toute SSeC préliminaire décelée pendant l'activité. Avant de quitter la France, l'équipe de l'OACI communique également aux autorités compétentes ses constatations et recommandations préliminaires.
10. Après un audit axé sur la documentation, l'auditeur de l'OACI tient une réunion de clôture avec le CN pour lui communiquer le résumé des résultats de l'activité. L'auditeur de l'OACI fait part au CN des étapes suivantes du processus de l'USAP-CMA et fournit à la Partie française ses constatations et recommandations préliminaires.
Article 4
Activités de l'USAP-CMA - Rapports
1. Après l'audit USAP-CMA, l'OACI s'engage à remettre à la Partie française un rapport confidentiel en langue française dans les 60 jours civils suivant la réunion de clôture. Le rapport confidentiel présente en détail :
a) des renseignements sur le niveau de mise en œuvre effective des éléments cruciaux du système de supervision de la sûreté de l'aviation de la Partie française ainsi qu'une analyse des résultats de l'audit par élément crucial ; et
b) une indication du degré de conformité de la Partie française aux normes de l'Annexe 17 et aux dispositions de l'Annexe 9 liées à la sûreté, assortie de recommandations visant la résolution des carences décelées qui nécessitent des mesures correctrices de la part de la Partie française, par ordre de priorité.
2. Dès réception du rapport d'audit, la Partie française dispose de 30 jours civils pour soumettre ses observations et un retour d'information. Le rapport d'audit peut être révisé à la suite de cette rétroaction.
3. Si des mesures sont nécessaires pour remédier aux carences relevées dans les constatations et recommandations élaborées pendant l'audit, la Partie française s'engage à commencer à préparer un CAP approprié dès que l'équipe d'audit lui aura fait un débriefing sur les résultats et fourni les constatations et recommandations préliminaires, comme prévu aux paragraphes 9 et 10 de l'article 3 du présent Accord. La Partie française reçoit un retour d'information sur l'élaboration de son plan d'action pendant la réunion de clôture.
4. Si des mesures sont nécessaires pour remédier à des carences, la Partie française s'engage à soumettre un CAP à l'OACI dans les 60 jours civils suivant la date à laquelle le rapport d'audit de l'USAP-CMA lui aura été remis. Le plan d'action doit porter sur les constatations et recommandations du rapport d'audit de l'USAP-CMA, en indiquant des mesures précises, les organismes chargés de les mettre en œuvre et les délais pour corriger les carences constatées pendant l'audit. Si le rapport doit être traduit, l'échéancier pour la production du plan d'action commence au moment où la Partie française reçoit le rapport d'audit de l'USAP-CMA traduit. La séquence des mesures subséquentes est ajustée en conséquence. L'OACI fournit à la Partie française un retour d'information sur l'acceptabilité de toute proposition de CAP. Si les mesures correctrices proposées ne répondent pas entièrement aux constatations et recommandations, la Partie française en est avisée et devra soumettre le CAP à nouveau.
5. Les rapports d'audit sont confidentiels et ne sont communiqués qu'à la Partie française et aux fonctionnaires de l'OACI qui doivent en prendre connaissance. En parallèle à la préparation du rapport, une synthèse non confidentielle des activités de l'audit de la Partie française, indiquant les aéroports visités durant l'audit et la date d'achèvement, est établie et diffusée à tous les États membres. De plus, des tableaux indiquant le niveau de mise en œuvre des éléments cruciaux d'un système de supervision de la sûreté de l'aviation par la Partie française et une indication de son degré de conformité aux normes de l'Annexe 17 sont rendus accessibles à tous les États membres sur le site web sécurisé de l'USAP.
6. Le cas échéant, l'OACI s'engage à notifier la Partie française par écrit, dès que possible mais au plus tard quinze jours civils après le dernier jour de l'activité de l'USAP-CMA, de l'existence et des détails de toute SSeC nécessitant des mesures correctrices immédiates de sa part.
7. Si des SSeC sont constatées et confirmées, la Partie française s'engage à indiquer, dans les délais prescrits par l'OACI mais au plus tard quinze jours civils après réception de la notification écrite de l'OACI, les mesures correctrices qu'il compte prendre immédiatement pour les résoudre. Si la Partie française ne prend pas de mesures correctrices satisfaisantes ou s'il ne les signale pas à l'OACI dans les délais prescrits, des renseignements concernant les SSeC non résolues sont rendus accessibles à tous les États membres sur le site web sécurisé de l'USAP, jusqu'à ce qu'elles soient résolues.
8. Il n'est pas remis de rapport à la fin d'une mission de validation de l'USAP-CMA. Toutefois, si une mission de validation constate qu'une ou plusieurs SSeC ont été résolues ou atténuées par la Partie française, la notification concernant l'existence de cette ou ces SSeC est retirée du site web sécurisé de l'USAP et les tableaux concernant la Partie française sont modifiés en conséquence.
9. Si la Partie française en fait la demande, l'OACI évalue la possibilité de lui fournir une assistance directe par l'entremise de programmes pertinents d'assistance et/ou de coopération technique. Le cas échéant, l'assistance fournie par le Programme de coopération technique de l'OACI est financée par la Partie française.
10. Le Bureau régional de l'OACI accrédité auprès de la Partie française participe activement au suivi des progrès réalisés par la Partie française dans l'application de son CAP, et il fournit aussi conseils et assistance, au besoin.
Article 5
Dispositions finales
1. Tout différend ou litige concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord sera résolu par voie de négociation entre les Parties.
2. Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il demeure en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, chacune des Parties a la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis d'un an notifié par écrit.
3. Le présent Accord peut être amendé par voie d'accord entre les Parties. Les conditions d'entrée en vigueur de ces amendements seront fixées par chaque accord.
En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Paris, le 25 août 2020, en deux exemplaires originaux en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française :
Patrick Gandil Directeur général de l'Aviation civile
Pour l'Organisation de l'aviation civile internationale :
Fang Liu Secrétaire générale