L'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2016 susviséest ainsi modifié :
-le 1 est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants. » ;
-le 2 est supprimé ;
-au 3, les mots : « ou dans un département d'outre-mer » sont supprimés.