A l'alinéa 7 de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisé, les mots : « contrats mentionnés à l'article 284 bis A du code des douanes » sont remplacés par les mots : « formules locatives de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts ».