Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE)

Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 décembre 2010 susvisé, les mots : « à l'article L. 1251-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1251-2, L. 1251-9 et L. 1251-10 ».