Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades)

A l'article 9 du décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 susvisé, les mots : « des articles R. * 1321-21, R. * 1321-52, R. * 1322-22 et R. * 1322-44-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. * 1321-52 ».