Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 1 », les mots : « du code de l'énergie et des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés et de l'annexe 2 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 314-4 du code de l'énergie » et les mots : «, stockage » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 4, le mot : « quinze » est remplacé par « vingt ».
Au troisième alinéa de l'article 4, la phrase : « La mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la demande complète de contrat d'achat par le producteur. » est remplacée par : « En vue de la prise d'effet de son contrat, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie dans les conditions qu'il prévoit. Il transmet notamment l'attestation de conformité mentionnée audit article dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. »