Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur)

A l'article 26 du code de l'artisanat, la référence : « 24-1 » est remplacée par la référence : « 24-2 ».