Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur)

Au premier alinéa de l'article 24-4 du code de l'artisanat, devenu l'article 24-7 du même code, la référence : « 24-3 » est remplacée par la référence : « 24-6 ».