Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux)
Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux)
Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication.