Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 février 2021 modifiant l'arrêté du 23 juin 2011 relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques ou corrélativement à la tenue de ce répertoire)

Le 5e alinéa de l'article 1er est supprimé.