Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 novembre 2020 relatif aux formalités devant être accomplies par les opérateurs en application du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019)

Le demandeur communique le dossier au service des biens à double usage selon l'une des deux modalités suivantes :

- sous pli à l'adresse du service des biens à double usage mentionnée sur le site internet « www.sbdu.entreprises.gouv.fr » ;
- par voie dématérialisée à l'adresse fonctionnelle doublusage@finances.gouv.fr.