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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 modifié fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 février 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 modifié fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale)


Le délai fixé en application du 1° de l'article R. 165-49 du code de la sécurité sociale pour les dispositifs implantables destinés au traitement par voie haute du prolapsus des organes pelviens mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2020 susvisé est modifié comme suit :


LIBELLÉ
DÉLAI FIXÉ EN APPLICATION DU 1°
DE L'ARTICLE R. 165-49
du code de la sécurité sociale
MODALITÉ D'INSCRIPTION

Délai courant à compter du 27 février 2019

Dispositifs destinés au traitement par voie haute du prolapsus des organes pelviens
31 mois
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