Article 2 AUTONOME (Décision du 17 février 2021 modifiant la décision du 4 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

A l'article 6 de la décision du 4 février 2021 susvisée, l'alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Christine CHAMBAZ, chargée de la sous-direction de la statistique et des études, et Mme Anne TOULEMONT, adjointe à la chargée de la sous-direction, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études. »