Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2021 autorisant l'acquisition de titres Orano SA par l'Etat)

L'acquisition par l'Etat de 10 566 111 actions de la société Orano SA, représentant 4 % du capital de la société, auprès de la société AREVA SA, dans les conditions visées à l'article 2, est autorisée.