Articles

Article 4 AUTONOME (Décision du 19 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication))

Article 4 AUTONOME (Décision du 19 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication))


Délégation est donnée à Mme Françoise ABEILHOU, agente contractuelle, cheffe du département d'appui stratégique, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.