Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-187 du 19 février 2021 relatif à la prorogation de la période de conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation de vigne)

Au I de l'article D. 665-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 ».