La section XII quater du chapitre I bis du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 46 quater-0 ZZ bis E, les mots : « du septième » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier » ;
2° Elle est complétée par un article 46 quater-0 ZZ bis F ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 ZZ bis F.-La demande de prolongation du délai de quatre ans mentionnée au III de l'article 210 F du code général des impôts est formulée au plus tard trois mois avant l'expiration de ce délai initial.
« Elle précise la consistance des travaux prévus dans l'engagement de transformation ou de construction et les motifs pour lesquels ces travaux ne seront pas achevés dans le délai initial.
« L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au même III est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble.
« La demande de renouvellement de la prolongation est formulée dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents et au plus tard trois mois avant l'expiration de la prolongation initiale. »