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Article 3 AUTONOME (Décision n° 2021-81 du 20 janvier 2021 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société C8 le 20 avril 2020)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2021-81 du 20 janvier 2021 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société C8 le 20 avril 2020)


La présente décision sera notifiée à la société C8 et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 20 janvier 2021 par M. Roch-Olivier Maistre, président, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse, M. Jean-François Mary, M. Hervé Godechot et Mme Michèle Léridon, conseillers.