Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :

I. - Association L'Elan Retrouvé, 75009 Paris

Accord d'entreprise du 18 novembre 2020 relatif à la transposition de l'indemnité forfaitaire « Ségur de la Santé ».