Article 1 AUTONOME (Décret n° 2021-181 du 18 février 2021 prolongeant les délais de validité des autorisations d'aménagement cinématographique)

Les délais de mise en œuvre des autorisations d'aménagement cinématographique prévus à l'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont prorogés d'une durée de douze mois.