Les dispositions du présent arrêté relatives au montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation afférente aux emplois de présidents et de procureurs des tribunaux judiciaires d'Angoulême, Beauvais, Chalon-sur-Saône, Chaumont, Colmar, Fontainebleau, Limoges, Saint-Pierre de La Réunion et Sarreguemines ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et aux emplois d'inspecteurs généraux de la justice ne sont applicables en ce qui concerne lesdits emplois, qu'à compter de la nomination du prochain titulaire de l'emploi.
Les bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation, titulaires de ces emplois au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté se voient attribuer une indemnité dont le montant annuel est fixé jusqu'à la fin de leurs fonctions à hauteur de :
- 961 € pour les présidents et procureurs des tribunaux judiciaires d'Angoulême, Beauvais, Chalon-sur-Saône, Chaumont, Colmar, Fontainebleau, Limoges, Saint-Pierre de La Réunion et Sarreguemines ;
- 3 525 € pour l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ;
- 1 923 € pour les inspecteurs généraux de la justice nommés avant le 1er janvier 2017.