Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être attribué aux bénéficiaires énumérés ci-après une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel est fixé aux taux suivants :
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Fonctions |
Montant de l'indemnité |
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- Premier président et procureur général des cours d'appel de Paris et de Versailles |
2403 € |
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- Premier président et procureur général des cours d'appel de métropole, des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie - Président et procureur d'un tribunal supérieur d'appel |
1282 € |
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- Président et procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris - Procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris - Procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris |
1762 € |
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- Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Pontoise, Toulouse et Versailles |
1282 € |
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- Président et procureur de la République des autres tribunaux judiciaires de métropole et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution placés hors hiérarchie |
961 € |
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- Président et procureur de la République des autres tribunaux judiciaires de métropole et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution n'occupant pas un emploi placé hors hiérarchie |
641 € |
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- Président et procureur de la République des tribunaux de première instance des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et de Nouméa |
641 € |
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- Inspecteur général, chef de l'Inspection générale de la justice |
2 403 € |
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- Inspecteur général, adjoint du chef de l'Inspection générale de la justice |
1923 € |
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- Inspecteurs généraux de la justice désignés responsables des départements de l'inspection générale de la justice |
961 € |
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- Directeur de l'Ecole nationale des greffes |
1923 € |