Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-180 du 17 février 2021 relatif aux modalités d'élection du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes)

A l'article R. 1213-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « exerçant l'une des fonctions exécutives définies » sont remplacés par les mots : « élus conformément ».