A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, pièces comptables et les actes de constatation de service fait :
- M. Jean-Marc REBOUILLAT, commissaire général, chef du pôle des moyens et de la logistique, chef de la division des finances et de la logistique ;
- Mme Suzy GAPPA, attachée hors classe de l'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division des finances et de la logistique ;
- Mme Pénélope KUSTOSZ, attachée de l'administration de l'Etat, cheffe de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
- M. Reynald JOVELIN, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
- M. Willy DEMONT, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section du conseil budgétaire et juridique à la division des finances et de la logistique ;
- M. Richard MOLINA SEGARRA, secrétaire administratif, à la section du conseil budgétaire et juridique.