Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2021 portant création de zone protégée)

L'ensemble des locaux et installations du ministère des outre-mer situé au 27, rue Oudinot, 75007 Paris, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.