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Article 9 AUTONOME (Décision n° 2020-1499-RDPI du 15 décembre 2020 renouvelant l'agrément provisoire de distributeur de presse octroyé à la société France Messagerie par la décision n° 2020-0683-RDPI)

Article 9 AUTONOME (Décision n° 2020-1499-RDPI du 15 décembre 2020 renouvelant l'agrément provisoire de distributeur de presse octroyé à la société France Messagerie par la décision n° 2020-0683-RDPI)


La société France Messagerie est tenue de transmettre à l'ARCEP, au plus tard le 15 avril 2021, une actualisation, à l'issue du premier trimestre 2021, de la prévision budgétaire pour l'année 2021 en expliquant, le cas échéant, de manière précise les raisons des écarts par rapport aux prévisions transmises en novembre 2020. Cette actualisation porte sur les revenus et charges de l'activité globale de la société France Messagerie et permet d'isoler spécifiquement les revenus et charges, d'une part, de l'activité de distribution des quotidiens et, d'autre part, de distribution des publications.