Article 7 AUTONOME (Décision n° 2020-1499-RDPI du 15 décembre 2020 renouvelant l'agrément provisoire de distributeur de presse octroyé à la société France Messagerie par la décision n° 2020-0683-RDPI)
Article 7 AUTONOME (Décision n° 2020-1499-RDPI du 15 décembre 2020 renouvelant l'agrément provisoire de distributeur de presse octroyé à la société France Messagerie par la décision n° 2020-0683-RDPI)
La société France Messagerie est tenue de transmettre sur une base annuelle à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les résultats des vérifications des commissaires aux comptes.