Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :
Département |
Services avant réorganisation |
Services après réorganisation |
Date d'effet |
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31 - Haute-Garonne |
Service de la publicité foncière de Toulouse 3 |
Service de la publicité foncière de Toulouse 3 |
8 avril 2021 |
Service de la publicité foncière de Toulouse 1 |
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Service de la publicité foncière de Toulouse 2 |
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47 - Lot-et-Garonne |
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Agen 1 |
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Agen 1 |
1er avril 2021 |
Service de la publicité foncière d'Agen 2 |
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Service de la publicité foncière de Villeneuve-sur-Lot |
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75 - Paris |
Service de la publicité foncière de Paris 1 |
Service de la publicité foncière de Paris 1 |
12 avril 2021 |
Service de la publicité foncière de Paris 3 |
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Service de la publicité foncière de Paris 9 |
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Service de la publicité foncière de Paris 10 |
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Service de la publicité foncière de Paris 11 |
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Service de la publicité foncière de Paris 12 |
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76 - Seine-Maritime |
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Le Havre 2 |
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Le Havre 2 |
6 avril 2021 |
Service de la publicité foncière de Le Havre 1 |
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Service de la publicité foncière d'Yvetot |