Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.