Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique)

L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 6° du I est complété par l'alinéa suivant : « Contraventions de la quatrième classe réprimées par la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. » ;
2° Au 1° du II les mots : « la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « les première et dernière phrases ».