Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-169 du 16 février 2021 modifiant le décret du 16 mai 1949 relatif à la médaille de l'aéronautique)

Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Le nombre annuel de croix susceptibles d'être attribuées est fixé par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports. »